« Contrôles des mouvements d’argent liquide »

Source https://ec.europa.eu/taxation_customs/individuals/cash-controls_fr

Règles applicables à partir du 3 juin 2021

Le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil adopté le 23 octobre 2018 concernant les contrôles des espèces entrant ou sortant de l’Union est applicable à partir du 3 juin 2021 abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 à compter de cette date.

Le nouveau règlement sur les contrôles des espèces améliorera le système existant de contrôle des espèces entrant ou sortant de l’UE, étant donné que les derniers développements des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme seront reflétés dans la législation de l’UE.

En termes pratiques, le nouveau règlement étend la définition des espèces pour couvrir non seulement les billets de banque, les pièces de monnaie et les instruments négociables au porteur, mais également les matières premières utilisées comme réserves de valeur très liquides telles que l’or.

Les espèces envoyées par la poste, par fret ou par courrier sont également incluses dans le champ d’application du règlement.

L’échange d’informations entre les autorités compétentes (en principe les autorités douanières) des États membres et les cellules nationales de renseignement financier (CRF) est amélioré. Toutes les autorités compétentes des États membres utiliseront un système informatique commun pour transmettre les données relatives à la trésorerie à la cellule nationale de renseignement financier dans un délai de 15 jours.

En outre, le nouveau règlement sur le contrôle des espèces permettra aux autorités compétentes d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 EUR, en cas d’indices d’activité criminelle.