Loi de finances 2021 – 4ème partie

IV/ Crédits d’impôt

A/ Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers en raison de la pandémie Covid-19 (art. 20 LF 2021)

Un crédit d’impôt est créé au profit des bailleurs qui consentent avant le 31 décembre 2021 un abandon de loyer à l’entreprise locataire au titre du mois de novembre 2020.

Les bailleurs relevant de l’impôt sur le revenu sont concernés, mais également ceux relevant de l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt implique que le locataire relève de certaines conditions cumulatives (fermeture au public ou activité principale visée par le décret relatif au fonds de solidarité ; effectif de moins de 5 000 salariés ; ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ; ne pas être en liquidation judiciaire).

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme abandonnée. Lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 250 salariés, le montant de l’abandon consenti par le bailleur est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à hauteur de 800 000 euros.

B/ Aménagements du CITE avant sa suppression (art. 53 LF 2021)

La Crédit d’Impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la Transition Energétique (CITE) est remplacé par une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qualifiée sous le vocable « MaPrimeRénov ». Cette prime pouvait être versée en 2020 aux ménages ayant des revenus modestes. Elle pourra être versée aux ménages ayant des revenus « intermédiaires » en 2021.

Le CITE englobe désormais les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, à condition qu’elles soient effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (art. 200 quater C CGI).

Par ailleurs, les dépenses effectuées en 2020 pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts ouvrent droit au CITE.

Le contribuable qui y a intérêt peut demander l’application des modalités du CITE tel qu’il était en vigueur en 2019 pour les dépenses payées en 2020, mais engagées en 2019 ou en 2018 (en raison d’un devis signé ou d’un acompte versé).

De même, le contribuable qui y a intérêt peut demander l’application des modalités du CITE tel qu’il était en vigueur en 2020 pour les dépenses payées en 2021, mais engagées en 2020 ou en 2019 (en raison d’un devis signé ou d’un acompte versé).