Jour : 13 janvier 2021

Passoire énergétique : interdiction de louer dès 2023

RÉGLEMENTATION. Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés. Un décret paru au Journal officiel ce 13 janvier, fixe, en application de la loi énergie-climat de 2019, le seuil de décence énergétique des logements à 450Kwh/m2/an …

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