Règlementation

Votre pension Agirc-Arrco pourrait baisser en mars

Retraite : pourquoi votre pension Agirc-Arrco pourrait baisser en mars Certains retraités verront le montant de leur pension Agirc-Arrco diminuer au mois de mars, en raison de la prise en compte de leur nouveau taux de CSG. Le 1er mars prochain, certains des 13 millions de retraités du privé qui perçoivent, chaque mois, une pension …

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Passoire énergétique : interdiction de louer dès 2023

RÉGLEMENTATION. Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés. Un décret paru au Journal officiel ce 13 janvier, fixe, en application de la loi énergie-climat de 2019, le seuil de décence énergétique des logements à 450Kwh/m2/an …

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Loi de finances 2021 – 6ème partie

VI/ Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière A/ Réforme de l’enregistrement des actes en droit des sociétés (art. 67 LF 2021) L’article 67 de la loi de finances pour 2021 réforme l’enregistrement des actes en droit des sociétés. 1/ La réduction du nombre d’actes soumis obligatoirement à l’enregistrement Les actes suivants sont concernés par …

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Loi de finances 2021 – 5ème partie

V/ Fiscalité des entreprises A/ Taux de l’impôt sur les sociétés (art. 18 LF 2021) Le champ d’application du taux réduit de l’IS fixé à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros est élargi aux PME générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 7,63 et 10 millions d’euros. Cette mesure …

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Loi de finances 2021 – 4ème partie

IV/ Crédits d’impôt A/ Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers en raison de la pandémie Covid-19 (art. 20 LF 2021) Un crédit d’impôt est créé au profit des bailleurs qui consentent avant le 31 décembre 2021 un abandon de loyer à l’entreprise locataire au titre du mois de novembre 2020. Les bailleurs relevant …

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Loi de finances 2021 – 3ème partie

III/ Plus-values immobilières des particuliers A/ Aménagements du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’immeubles destinés au logement social (art. 14 LF 2021) Est aménagé le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’immeubles à un organisme chargé du logement social ou à un cessionnaire qui …

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Loi de finances 2021 – 2ème partie

II/ Réductions d’impôt sur le revenu A/ Aménagements et prorogation du dispositif « Pinel » (art. 168 et 169 LF 2021) Le dispositif de réduction d’impôt « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du CGI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt sera réduit pour les investissements réalisés en 2023 et …

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Loi de finances 2021 – 1ère partie

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 déc. 2020) ne comporte pas d’innovations majeures. Toutefois, nous reviendrons sur certaines mesures de nature à intéresser le conseil en gestion de patrimoine. I/ Impôt sur le revenu – règles générales d’imposition A/ Indexation du barème de l’IR (art. 2 LF 2021) L’article 2 …

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« Contrôles des mouvements d’argent liquide »

Source https://ec.europa.eu/taxation_customs/individuals/cash-controls_fr Règles applicables à partir du 3 juin 2021 Le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil adopté le 23 octobre 2018 concernant les contrôles des espèces entrant ou sortant de l’Union est applicable à partir du 3 juin 2021 abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 à compter de cette date. Le nouveau …

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