Mentions légales

Ce site est édité par : AVENIR & SERENITE PATRIMOINE SAS

Adresse : 106 rue de la République 92800 PUTEAUX - France (métropolitaine)
Téléphone : +33.981486115
Capital social : 10.000 €
Numéro d'immatriculation légal : RCS 803 611 995 NANTERRE

Directeur de la publication : Agnès HECTOR

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE

Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €

Siège social : 106 rue de la République - 92800 PUTEAUX

Tél : 09.81.48.61.15

Numéro SIREN : 803 611 995

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Code APE 6831Z

Sa présidente est Madame Agnès HECTOR.

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Agnès HECTOR pour la gestion de la relation commerciale (bilan patrimonial, préconisations, souscription à des produits d’investissement proposés par votre Conseiller et suivi de la relation client).

Cette collecte permettra à votre Conseiller de respecter ses obligations réglementaires relatives à la connaissance client lors de la souscription et/ou de la mise à jour des données clients édictées :

- par le Code monétaire et financier et le Règlement général de l’AMF applicables aux conseillers en investissements financiers,

- le Code des assurances applicable aux intermédiaires en assurance,

- le Code monétaire et financier applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite, en archive, pendant un délai de cinq (5) ans.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et de limitation ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter Madame Agnès HECTOR agnes.hector@avenirserenitepatrimoine.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

LES STATUTS LEGAUX ET LES AUTORITES DE TUTELLE

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15000399.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en Investissements Financiers (CIF), susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

Intermédiaire en assurance (IOA), Courtier Catégorie b (L.520-1 II b) du Code des assurances).  : Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissement d'assurance et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : courtier.

Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements bancaires et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;

Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers : ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché. Le client devra acquitter des frais pour la rémunération de ce service indépendant.

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet :

https://acpr.banque-france.fr/

Il est par ailleurs :

Démarchage bancaire et financier : pour les sociétés ERES et INTER EXPANSION – FONGEPAR (Groupe Epsens - ex-Humanis)

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce CPI 9201 2018 000 026 280, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Ile de France, expirant le 29 mars 2021. La carte Transaction appelée «carte T» permet à son détenteur d’exercer une activité professionnelle de transaction immobilière sur des immeubles et des fonds de commerce. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances :

MMA, 19-21 allées de l'Europe, 92616 CLICHY cédex, sous le numéro 114240090, valable jusqu'au 31 décembre 2019 :

CIF

IOA

 

SANS ENCAIS-SEMENT DE FONDS DE TIERS

IOBSP

 

SANS FONDS CONFIES

Immobilier

 

SANS MANIE-MENT ET SANS DETEN-TION DE FONDS

CJA

Responsabilité Civile Professionnelle

1.500.000 € par sinistre – sans limite par an

__________________________________

Porté à 2.000.000,00 € par sinistre – sans limite par an exclusivement pour l'activité de COURTAGE D'ASSURANCES DE PERSONNES (SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS) – MANDAT D’ARBITRAGE SUR CONTRATS D’ASSURANCES VIE

Garantie financière

Non approprié

115 000 €

115 000 €

110 000 €

Non approprié

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

LES HONORAIRES

Nos prestations de Conseil en investissements financiers, en stratégie et organisation patrimoniales, en financement bancaire font l’objet d’une facturation d’honoraires.

Les modalités de cette facturation sont déterminées en fonction de la mission et définies dans la lettre de mission (devis).

Pour certaines missions indépendantes de la situation personnelle du client, le tarif consiste en un forfait.

Pour d’autres missions, dépendantes de la situation personnelle du client, il est fait application du tarif horaire ; dans ce cas, après évaluation de cette situation, la lettre de mission fixera un plafond en fonction du nombre d’heures de travail estimé par le Conseiller.

La lettre de mission est validée et contresignée par le client ; pour toutes les missions payées au forfait, la prestation est payable d’avance et en totalité ; pour les missions payées à l’heure, un acompte de 50 % est versé en même temps que la lettre de mission, le solde est payable lors de la remise du compte-rendu de mission. Une facturation intermédiaire peut être exigible si le temps de travail estimé excède les 10 heures.

LES COMMISSIONS

I. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est rémunéré par la société qui l’autorise à commercialiser les produits.

Le cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut également percevoir une fraction des frais de gestion sur certains produits nécessitant un suivi annuel (assurance-vie, épargne salariale, épargne retraite, notamment), ces rétrocessions sont généralement comprises entre 10% et 75% de ceux-ci.

II. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l’intermédiaire doit indiquer au client le montant des frais qu’il devra acquitter. Si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul (article R519-26 CMF).

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Le Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

MODE DE COMMUNICATION

Le Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE privilégie la communication par mail mais peut occasionnellement échanger par téléphone.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté par courrier : 106 rue de la République, 92800 PUTEAUX ;

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande à l’adresse de l’entreprise.

Les Médiateurs de l’ANACOFI, de l’AMF et de l’ANM Conso peuvent par ailleurs être contactés aux adresses suivantes :

Adresse du Médiateur de l’Anacofi (compétent pour les litiges avec des entreprises) :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009 Paris

Compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre des activités d’assurance :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet:

http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Adresse du Médiateur de l’AMF (compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre d’activités CIF) :

Médiateur de l'AMF

17, place de la Bourse

75 082 Paris cedex 02

Site internet :

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine?

Adresse du Médiateur de l’ANM Conso (compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre des activités IOBSP et transaction immobilière) :

ANM Conso

62, rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet IMMOBILIER :

www.anm-conso.com/anacofi-immo

Site internet IOBSP:

www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

En cas de désaccord persistant, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Je vous remercie de l’accueil que vous voudrez bien me réserver et vous assure de mon professionnalisme pour vous accompagner dans la gestion de vos attentes.

Signature du Conseil

Signature du Client

Fait à PUTEAUX

le

Fait à

Le

En deux exemplaires dont l'un a été remis au Client.

 

Hébergeur : SAS OVH

au capital de 10 069 020 €
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France