Modifiez votre taux de prélèvement

Naissance d’un enfant, baisse de revenus, mariage : il est possible de modifier votre taux de prélèvement si votre situation évolue. Tout peut être fait en ligne mais dans certains cas mieux vaut être particulièrement précautionneux. Et il faut parfois refaire l’opération plusieurs fois par an ! Explications.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source vous pouvez modifier votre taux de prélèvement n'importe quand en cas d'évolution de votre situation.

Après la naissance d'un enfant, un mariage ou un pacs, il suffit par exemple de vous rendre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv puis, dans la rubrique «prélèvement à la source» et de cliquer sur «signaler un changement».

À faire sérieusement

Si vous souhaitez modifier votre taux suite à une hausse ou, surtout, une baisse de revenus, l'exercice est un peu plus fastidieux et doit être réalisé sérieusement (pour éviter un redressement du fisc).

Toujours dans la rubrique «prélèvement à la source» sur le site impots.gouv, cliquez sur «Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus». Il vous faut alors estimer tous vos revenus pour l'ensemble de l'année en cours (2020). Vous pouvez également indiquer d'autres changements de situation (la reprise d'un enfant à charge par exemple).

Une fois ces informations renseignées, l'administration vous indique instantanément le nouveau taux de prélèvement qui sera appliqué le mois suivant (ou au plus tard d'ici trois mois).

Attention aux changements de taux automatiques !

Vous imaginez que ce nouveau taux restera en vigueur jusqu'à ce que la prochaine déclaration de revenus entraîne le calcul d'un nouveau taux ? Soit jusqu'à août/septembre de l'année N+1 ?

Il n'en sera rien. Au mieux, ce taux sera maintenu jusqu'en décembre de l'année N. En fait, plusieurs cas sont même possibles.

Premier cas, le plus simple : si vous avez modulé votre taux à la baisse, il sera maintenu jusqu’à fin décembre de l'année N.

Deuxième cas : vous avez augmenté votre taux AVANT l'application de celui calculé par l'administration fiscale à partir de votre déclaration N des revenus N-1. Si ce dernier est supérieur au taux que vous avez «choisi», alors il le remplacera dès août ou septembre entraînant donc une hausse du prélèvement. À l’inverse, si votre taux modulé est supérieur au taux issu de la taxation, il s’appliquera bien jusqu’au 31 décembre de l'année N, comme dans le premier cas.

Ces subtilités complexifient et alourdissent sensiblement la procédure de changement de taux. Pour bénéficier du prélèvement voulu ne serait-ce que pendant un an, il faudra bien souvent intervenir dans son espace personnel à deux reprises au moins.

Comment anticiper ?

Pour éviter les mauvaises surprises telle une hausse de taux imprévue qui viendrait grever votre revenu en janvier N+1, vous pouvez vérifier dans votre espace particulier sur impots.gouv (rubrique prélèvement à la source puis «consulter vos taux») si un changement de taux est prévu dans les prochains mois.

Bon à savoir : pour ne pas subir de hausse de taux en janvier N+1, dans l'hypothèse où vous auriez préalablement réduit vos prélèvements, réalisez de nouveau l'opération de changement de taux à la fin du mois de novembre N. Attention, les revenus à estimer sont ceux de l'année à venir (N+1).

En début d’année prochaine, le fisc vous versera peut-être une avance de 60% sur vos réductions et crédits d’impôt. Une bonne nouvelle ? Pas pour tout le monde. Car certains contribuables devront rembourser ce cadeau l’été prochain. Explications et solutions.

Cette avance fiscale est versée en début d’année pour compenser le fait que votre taux de prélèvement à la source ne tient pas compte de vos réductions et crédits d’impôt. Elle concerne notamment les contribuables qui ont des dépenses récurrentes avec à la clé un avantage fiscal (frais de nounou, emploi d’un salarié à domicile, etc.).

Avec le confinement et une moindre utilisation des services à la personne, le montant que vous toucherez en janvier 2021 risque d’être supérieur à la somme à laquelle vous avez droit. Dans ce cas, vous devrez rembourser l’État à la fin de l’été prochain.

Certains y verront un avantage de trésorerie. Mais gare à ceux qui oublieront cette avance et découvriront à la fin de l’été qu'ils doivent de l'argent au fisc.

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Précisons que l’avance concerne l’emploi à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les frais liés à la dépendance (frais d’Ehpad), l’investissement locatif (Scellier, Censi-Bouvard, Duflot, Pinel), les dons et les cotisations syndicales.

Sans intervention de votre part, le montant qui vous sera versé en janvier 2021 est calculé à partir des avantages fiscaux dont vous avez profité au titre de l'année 2019. En effet, le fisc ne connaît pas encore vos dépenses 2020 et les réductions d'impôt qui y sont liées.

 

Par exemple, si votre avis d’imposition 2020 (revenus 2019) indique une réduction d’impôt de 3.000 euros pour la garde de vos enfants à domicile, votre compte sera automatiquement crédité de 1.800 euros (3.000 X 60%) en janvier 2021 et le solde de 1.200 euros (si rien n’a changé) vous sera versé à l’été 2021.

Pour connaître le montant qui vous sera versé en janvier , il suffit de regarder votre dernier avis d’imposition dans lequel apparaît le montant de vos avantages fiscaux éligibles à l’avance.

Avec le confinement, vous avez peut-être eu recours au chômage partiel pour votre employé de maison ou bénéficié d’une indemnisation exceptionnelle. Dans ce cas, vos réductions ou crédits d’impôt seront moins élevées en 2020 qu’en 2019.

Reprenons notre exemple, si votre nounou n’a pratiquement pas travaillé en 2020, vous pourriez avoir à rembourser à la fin de l’été l’avance de 1.800 euros versée en janvier prochain.

Pour éviter la mauvaise surprise, il vous est possible de renoncer à l’avance en totalité ou partiellement.

Avant le 10 décembre

Pour renoncer à tout ou partie de l’avance, il suffit de vous manifester auprès des impôts avant le 10 décembre inclus.

La démarche à suivre est très simple. Il suffit d’aller sur le site impôt.gouv.fr dans votre espace personnel. Ensuite vous choisissez l’onglet «gérer mon prélèvement» et «gérer vos avances de réduction et crédit d’impôt».

À noter : si vous souhaitez diminuer le montant de l’avance, vous devez indiquer le montant estimé de réductions et crédits d’impôt auquel vous avez droit en 2020. Le simulateur vous indiquera automatiquement le montant de l’avance qui vous sera versée en janvier prochain.

Vous pouvez moduler le montant de l’avance à la baisse. Mais vous ne pouvez pas l’augmenter, même si vos dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ont progressé par rapport à l’année dernière.

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