Allocation de solidarité aux personnes âgées

Récupération sur votre succession

Communément appelée minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Au décès du bénéficiaire, les sommes versées sont récupérables sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse 39 000 €.

Il existe des aménagements à la récupération pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement sur la part du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.

Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire, sous certaines conditions d’âge ou d’invalidité  (CSS art. D 815-7).

La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA), qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant.

La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien.

Pour finir, les sommes sont récupérées dans la limite d’un plafond fixé chaque année en fonction de la composition du foyer (en 2019, 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216, 99 € pour un couple).

À noter : Dans les collectivités d’outre-mer, le seuil d’exonération de la récupération sur succession de l’Aspa est porté à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 (CSS art. L 815-13).