Pension impayée

Comment recouvrer les pensions impayées ?

Lorsque la pension alimentaire n'est plus payée par le débiteur, ou épisodiquement..., le parent créancier peut soit s'adresser à l'agence de recouvrement de sa caisse d'allocations familiales, soit mettre en œuvre lui-même un recours.

Chaque mois, 900 000 personnes attendent une pension alimentaire pour subvenir à l'entretien et à l'éducation de 1,5 million d'enfants (montant moyen : 170 € par mois et par enfant). Mais 35 % d'entre ces personnes (soit 315 000 parents pour plus de 500 000 enfants) sont victimes d'impayés. Pour lutter contre ce phénomène, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a été créée en 2017. Un organisme devenu incontournable pour récupérer les sommes dues, mais qui ne rend pas caducs pour autant les recours judiciaires classiques.

L'aide au recouvrement de l'ARIPA

« L'aide au recouvrement est une offre universelle qui s'adresse à tous les parents séparés, qu'ils soient allocataires de prestations familiales ou non », rappelle Marie-Christine d'Avrincourt, directrice de l'ARIPA.Les moyens de l'agence (22 services au sein des CAF et de la Mutualité Sociale Agricole, employant 360 professionnels experts en recouvrement) lui permettent de couvrir tout le territoire.Le parent créancier de la pension alimentaire (fixée par jugement, titre exécutoire ou convention homologuée, pour un enfant de moins de 20 ans), dès lors que celle-ci n'est plus payée depuis au moins un mois, peut saisir l'agence directement. Il n'est pas obligé d'effectuer au préalable un recours auprès d'un huissier de justice. • À l'amiable. L'ARIPA tente d'abord une démarche amiable auprès du débiteur, qui aboutit à un recouvrement effectif dans 39 % des dossiers.

• Contentieux. Dans la majorité des cas, il faut monter d'un cran. L'agence est habilitée à recourir à une procédure semblable à un paiement direct par huissier (sur les salaires, les indemnités de chômage ou les pensions de retraite perçus par le débiteur). « Nous sommes souvent face à des situations d'arriérés importants », précise Marie-Christine d'Avrincourt. L'ARIPA peut récupérer jusqu'à 24 mois d'impayés, soit 4 fois plus que dans le cadre d'un paiement direct par huissier. Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire non payée élève seul son enfant, il peut bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF), d'un montant de 115,30 € par mois, jusqu'aux 20 ans de l'enfant. L'ASF est versée à titre d'avance, la CAF engageant une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur pour récupérer les sommes. « Avec l'ARIPA, c'est une nouvelle dynamique de recouvrement qui a vu le jour », souligne Marie-Christine d'Avrincourt. Cependant, elle n'exclut pas le recours à d'autres procédures.

Le paiement direct par huissier

« Le moyen le plus simple et le moins onéreux pour recouvrer la pension alimentaire, si le débiteur est salarié, est le paiement direct », affirme Caroline Fabre, huissier de justice à Paris. « Cela coûte 40 € TTC, à la charge du débiteur ». Le paiement direct fonctionne comme le prélèvement à la source pour les impôts : le montant de la pension est prélevé directement sur le salaire du débiteur (ou sur sa pension de retraite, son indemnité de chômage). Dans les 8 jours à compter de la demande, l'huissier saisi par le créancier notifie le paiement direct au tiers concerné (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi...), qui a dès lors l'obligation de verser directement le montant de la pension à son destinataire. Les sommes qui peuvent être recouvrées par le paiement direct sont les mensualités à venir et l'arriéré impayé dans la limite des six dernières échéances. Au-delà de 6 mois d'arriérés, et dans la limite de 5 ans, il faut recourir aux autres saisies.

D'autres modes de recouvrement

« Hors paiement direct, les voies d'exécution que nous utilisons pour recouvrer les pensions impayées sont, dans l'ordre, la saisie sur compte bancaire, la saisie au domicile et la saisie sur salaires », explique Caroline Fabre.

La saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution) est notifiée par l'huissier à la banque du débiteur de la pension, ce qui permet de bloquer le compte pendant les 15 jours qui suivent. Il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal, dès lors qu'un titre exécutoire (jugement fixant la pension, notamment) a déjà été établi. « C'est la saisie la plus rapide, et elle a l'avantage d'être une procédure surprise », souligne Caroline Fabre. « Mais elle présente l'inconvénient d'être ponctuelle ».

• La saisie de biens mobiliers (ou saisie à domicile) a plutôt une efficacité indirecte : l'arrivée d'un huissier, accompagné d'un serrurier et de deux témoins, pouvant impressionner...

• La saisie sur salaires, pas simple à mettre en oeuvre, elle oblige à passer par une audience de conciliation devant le tribunal d'instance. Par ailleurs, les montants dus sont bien prélevés, mois après mois, sur la rémunération du débiteur, mais ils ne sont reversés au créancier (par le tribunal) qu'après des délais assez longs.

• Recouvrement public
Quand l'une ou l'autre de ces procédures n'a pas pu aboutir, le créancier peut adresser une demande de recouvrement public au procureur de la République. Cette démarche permet de faire intervenir le Trésor, le débiteur devant désormais payer la pension au percepteur, lequel dispose des mêmes moyens de recouvrement que pour les impôts. Comme le paiement direct par huissier, le recouvrement public permet de recouvrer jusqu'à 6 mois d'arriérés de pension alimentaire.

Si le débiteur n'habite pas en France...

Le parent qui perçoit la pension doit s'adresser au ministère des affaires étrangères, au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA). C'est ce service qui adresse ensuite le dossier à l'autorité centrale de l'État dans lequel réside le débiteur. Si celui-ci habite dans un pays membre de l'Union européenne, la procédure est en principe facilitée grâce à un règlement de 2008 sur l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

(Bureau du recouvrement des créances alimentaires, ministère des affaires étrangères, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, Tél : 01 43 17 90 01).